Inaltérabilité
Une vente validée ne peut plus être modifiée ni supprimée. Une correction passe par une opération d'annulation, elle aussi enregistrée.
AAROS / Caisse NF525
Caisse enregistreuse et NF525 : ce que dit la loi.
Depuis 2018, tout commerçant assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers doit utiliser un logiciel de caisse sécurisé. Voici l'essentiel, en clair.
La loi
Quatre conditions et une sanction.
La loi anti-fraude à la TVA impose quatre conditions au logiciel de caisse, souvent résumées par le sigle ISCA.
Sécurisation
Les données d'encaissement sont protégées, par exemple par un chaînage et une signature des tickets, pour que toute altération soit détectable.
Conservation
Le logiciel conserve les données et réalise des clôtures périodiques, avec des totaux cumulés.
Archivage
Les données sont archivées de façon sécurisée et restent consultables par l'administration fiscale.
Qui est concerné ?
Tout assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers avec un logiciel ou un système de caisse : salons, instituts, restaurants, boutiques.
Quelle sanction ?
Une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse dont la conformité ne peut pas être justifiée, avec un délai de 60 jours pour régulariser.
La preuve
Comment prouver que votre caisse est conforme ?
L'entreprise doit pouvoir présenter un certificat délivré par un organisme accrédité, comme la certification NF525, ou une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.
Ces règles ont beaucoup bougé ces dernières années : l'attestation de l'éditeur avait été supprimée par la loi de finances pour 2025, puis rétablie par la loi de finances pour 2026. La certification par un organisme accrédité reste la preuve la plus solide.
AAROS a fait le choix de la certification NF525, dont le dossier est en cours. Nous publierons le numéro de certificat sur ce site dès son obtention.
- Article 286, I-3° bis du Code général des impôts
- Amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI
- Ces informations sont générales : pour votre situation, interrogez votre expert-comptable
Questions fréquentes
Vos questions.
Un auto-entrepreneur est-il concerné ?
Seulement s'il est assujetti à la TVA et qu'il enregistre ses encaissements avec un logiciel ou un système de caisse. En franchise de TVA, l'obligation ne s'applique pas.
Un tableur suffit-il pour enregistrer mes ventes ?
Non, si vous l'utilisez pour enregistrer les paiements de vos clients : un tableur ne garantit pas l'inaltérabilité des données.
Que se passe-t-il en cas de contrôle ?
L'agent demande le certificat ou l'attestation de votre logiciel. À défaut, l'amende de 7 500 € par système peut s'appliquer, avec 60 jours pour régulariser.
AAROS est-il certifié NF525 ?
La certification NF525 d'AAROS est en cours auprès d'un organisme accrédité. Le logiciel est développé selon le référentiel NF525.